Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

JORF n°0051 du 29 février 2020

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021

Modifié par Arrêté du 26 février 2021 - art. 1

I. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation.

II. - Lorsque le vœu multiple porte sur la première année du parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Ile-de-France, le candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation. Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11.