Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

JORF n°0051 du 28 février 2021

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.