Décret n° 2021-229 du 26 février 2021 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022

JORF n°0050 du 27 février 2021

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021


Les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et les options du brevet de technicien supérieur agricole sont délivrées, au titre de la session d'examen 2022, conformément aux dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions du présent décret.