Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

JORF n°0050 du 27 février 2021

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.