LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

JORF n°0050 du 27 février 2021

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.