Arrêté du 19 février 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0049 du 26 février 2021

En vigueur depuis le 27/02/2021En vigueur depuis le 27 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021


Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé qui n'exerçaient pas les fonctions dévolues aux cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps bénéficient d'une formation professionnelle organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret précité.