Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
JORF n°0047 du 24 février 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2021
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0047 du 24 février 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2021
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.