LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

JORF n°0047 du 24 février 2021

En vigueur depuis le 25/02/2021En vigueur depuis le 25 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/02/2021Version en vigueur depuis le 25 février 2021


L' ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.