Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace

JORF n°0044 du 20 février 2021

En vigueur depuis le 21/02/2021En vigueur depuis le 21 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/02/2021Version en vigueur depuis le 21 février 2021


Le militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
Le militaire déclaré inapte définitif à la spécialité ou l'emploi par un médecin des armées ne peut plus servir dans la spécialité ou l'emploi qu'il occupe et ne peut plus réaliser les activités qui sont les siennes dans cette spécialité ou cet emploi.