Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

JORF n°0039 du 14 février 2021

En vigueur depuis le 15/02/2021En vigueur depuis le 15 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/02/2021Version en vigueur depuis le 15 février 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.