Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

JORF n°0039 du 14 février 2021

En vigueur depuis le 15/02/2021En vigueur depuis le 15 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2021Version en vigueur depuis le 15 février 2021


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.