Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique

JORF n°0039 du 14 février 2021

En vigueur depuis le 15/02/2021En vigueur depuis le 15 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/02/2021Version en vigueur depuis le 15 février 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.