Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois

JORF n°0283 du 5 décembre 2008

En vigueur depuis le 12/02/2021En vigueur depuis le 12 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/02/2021Version en vigueur depuis le 12 février 2021

Modifié par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1983
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Règlement de gestion collective., Art. Annexe
- Arrêté du 26 janvier 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1)., Art. Annexe, Sct. ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. Annexe A
- Arrêté du 15 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 1 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5