Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
JORF n°0283 du 5 décembre 2008
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