Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

JORF n°0036 du 11 février 2021

En vigueur depuis le 12/02/2021En vigueur depuis le 12 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/02/2021Version en vigueur depuis le 12 février 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.