Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (LOGL2100768A), ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.