Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

En vigueur depuis le 29/01/2021En vigueur depuis le 29 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/2021Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021

Modifié par Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 12

Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.