Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

JORF n°0276 du 14 novembre 2020

En vigueur depuis le 15/11/2020En vigueur depuis le 15 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2020Version en vigueur depuis le 15 novembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.