Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0022 du 26 janvier 2021

En vigueur depuis le 27/01/2021En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/01/2021Version en vigueur depuis le 27 janvier 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.