Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0022 du 26 janvier 2021

En vigueur depuis le 27/01/2021En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/01/2021Version en vigueur depuis le 27 janvier 2021


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.