Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

En vigueur depuis le 11/01/2021En vigueur depuis le 11 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/01/2021Version en vigueur depuis le 11 janvier 2021


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'Autorité nationale des jeux, 99-101, rue Leblanc, 75105 Paris.
Les droits d'opposition, d'effacement et de portabilité ne sont pas applicables dans le cadre du présent traitement.