Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

En vigueur depuis le 11/01/2021En vigueur depuis le 11 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/2021Version en vigueur depuis le 11 janvier 2021


Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.