Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/2021Version en vigueur depuis le 11 janvier 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.