Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique

JORF n°117 du 21 mai 2005

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :

Expert

431, 94 euros

Assistant technique

259, 16 euros

Assistant logistique ou administratif

86, 39 euros