Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0016 du 19 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2021

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