Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0016 du 19 janvier 2021

En vigueur depuis le 20/01/2021En vigueur depuis le 20 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2021Version en vigueur depuis le 20 janvier 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.