Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

En vigueur depuis le 15/01/2021En vigueur depuis le 15 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/01/2021Version en vigueur depuis le 15 janvier 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.