Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

JORF n°0006 du 7 janvier 2021

En vigueur depuis le 08/01/2021En vigueur depuis le 08 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/2021Version en vigueur depuis le 08 janvier 2021


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.