Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0005 du 6 janvier 2021

En vigueur depuis le 07/01/2021En vigueur depuis le 07 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/01/2021Version en vigueur depuis le 07 janvier 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.