Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2021 au 31/10/2021En vigueur du 01 janvier 2021 au 31 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R53-15

Version en vigueur du 01/01/2021 au 31/10/2021Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 31 octobre 2021

Modifié par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service national de la police scientifique du ministère de l'intérieur.