Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0008 du 9 janvier 2021

En vigueur depuis le 10/01/2021En vigueur depuis le 10 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/2021Version en vigueur depuis le 10 janvier 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.