Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

JORF n°0005 du 6 janvier 2021

En vigueur depuis le 07/01/2021En vigueur depuis le 07 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2021Version en vigueur depuis le 07 janvier 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.