Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

JORF n°0005 du 6 janvier 2021

En vigueur depuis le 07/01/2021En vigueur depuis le 07 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/2021Version en vigueur depuis le 07 janvier 2021


Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.