Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 1

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Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.