LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 164

Version en vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90

III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.