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Partie législative (Articles L10 à L289)
Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
Titre premier :
ABROGÉChapitre premier :
ABROGÉSection I :
ABROGÉSection II :
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14 A)
- Article L10
- Article L10-0 A
- Article L10-0 AA
- Article L10-0 AB
- Article L10-0 AC
- Article L10 A
- Article L10 B
- Article L10 BA
- Article L11
- Article L11 A
ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 BA)
2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Articles L13 C à L13 CA)
2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques (Articles L13 D à L13 E)
2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents (Articles L13 F à L13 G)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Articles L14 à L14 A)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L40)
I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Article L16 C)
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles L16 D à L16 E)
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L17 à L23 C)
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles L17 à L23)
1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article L18)
3° : Contrôle des actes de succession (Articles L19 à L21)
3° bis : Contrôle des actes de donation (Article L21 A)
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Article L21 B)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
5° : Communication des répertoires (Article L23)
B : Impôt sur la fortune immobilière (Article L23 A)
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article L23 C)
ABROGÉII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L24 à L40)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L64 C)
I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B)
II : Procédure de régularisation (Articles L62 à L62 C)
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles L64 à L64 B)
V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (Article L64 C)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 AA)
I : Taxation d'office (Articles L66 à L72 A)
A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (Articles L66 à L68)
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70 A)
C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article L71)
D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (Articles L72 à L72 A)
II : Évaluation d'office (Articles L73 à L74)
IV : Notification et suite des impositions d'office (Articles L76 à L76 AA)
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (Article L76 C)
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CB)
Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes (Article L80 M)
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac (Article L80 N)
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse (Article L80 O)
ABROGÉChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier (Article L80 Q)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 AH)
ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication
ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
ABROGÉEmployeurs et débirentiers.
ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.
ABROGÉAgriculture.
ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.
ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.
ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.
ABROGÉEntrepreneurs de transport.
ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.
ABROGÉDépositaires de documents publics.
ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.
ABROGÉFormules de chèques non barrées.
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 K)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
1° bis : Opérateurs de plateforme (Article L82 AA)
2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
3° : Ministère public (Article L82 C)
ABROGÉMinistère public.
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
5° bis : Autorité nationale des jeux (Article L84 B)
5° ter : Etablissements de jeux (Article L84 C)
5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L84 D)
5° quinquies : Autorité des marchés financiers (Article L84 E)
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
6° ter : Artisans (Article L85-0 B)
7° : Agriculture (Article L85 A)
8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
ABROGÉ10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
10° : Coopération administrative (Article L88)
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
ABROGÉ15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
15° bis : Sociétés civiles (Article L94 A)
16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
ABROGÉOpérations de transfert de fonds à l'étranger.
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
ABROGÉ20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme (Article L96 CA)
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (Article L96 E)
23° : Fiducie (Article L96 F)
24° : Opérateurs de communications électroniques (Article L96 G)
25° Fabricants et marchands de métaux précieux (Article L96 H)
26° Agences immobilières (Article L96 I)
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse (Article L96 J)
28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques (Article L96 K)
ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AH)
- Article L97
- Article L98
- Article L98 A
- Article L98 B
- Article L98 C
- Article L98 D
- Article L99
- Article L101
- Article L102
ABROGÉ
Article L102 AABROGÉ
Article L102 AA- Article L102 AA
- Article L102 AB
- Article L102 AC
ABROGÉ
Article L102 AD- Article L102 AE
ABROGÉ
Article L102 AF- Article L102 AG
- Article L102 AH
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 E)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L103 à L167)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112 B)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L113 à L167)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZN)
- Article L115
- Article L116
- Article L117
ABROGÉ
Article L117 AABROGÉ
Article L118- Article L119
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L124 A
- Article L124 B
- Article L125
ABROGÉ
Article L126- Article L127
ABROGÉ
Article L129- Article L130
- Article L131
ABROGÉ
Article L132- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L134 C
- Article L134 D
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
ABROGÉ
Article L135 E- Article L135 F
- Article L135 G
- Article L135 H
- Article L135 I
- Article L135 J
- Article L135 K
- Article L135 L
- Article L135 M
ABROGÉ
Article L135 N- Article L135 O
- Article L135 P
- Article L135 Q
- Article L135 R
- Article L135 S
- Article L135 T
- Article L135 U
- Article L135 V
- Article L135 W
- Article L135 X
- Article L135 XA
- Article L135 Y
- Article L135 Z
- Article L135 ZA
- Article L135 ZB
- Article L135 ZC
- Article L135 ZD
- Article L135 ZE
- Article L135 ZF
- Article L135 ZG
- Article L135 ZH
- Article L135 ZI
- Article L135 ZJ
- Article L135 ZK
- Article L135 ZL
- Article L135 ZM
- Article L135 ZN
III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 B)
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151 B)
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
- Article L152
- Article L152 A
- Article L152 B
- Article L153
- Article L153 A
ABROGÉ
Article L154- Article L154
ABROGÉ
Article L155ABROGÉ
Article L156ABROGÉ
Article L157- Article L158
- Article L158 A
ABROGÉ
Article L159ABROGÉ
Article L160ABROGÉ
Article L161ABROGÉ
Article L162- Article L162 A
- Article L162 B
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L166 F)
1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
2° : SAFER (Article L164)
3° : Syndicats (Article L165)
4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Article L166)
ABROGÉSyndicats.
ABROGÉ4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
ABROGÉ4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article L166 A)
5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire (Article L166 AA)
6° : Agence nationale des fréquences (Article L166 B)
7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés (Article L166 C)
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé (Article L166 D)
9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé (Article L166 E)
10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers (Article L166 F)
ABROGÉCentres de gestion agréés et associations agréées.
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article L167)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 à L175)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177 A)
Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
ABROGÉSection IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L180 à L183 A)
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 C)
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription (Article L189)
- Article L189
ABROGÉ
Article L189 A
ABROGÉSection VIII : Interruption de la prescription.
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 ZH)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L209)
Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
ABROGÉSection I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
ABROGÉSection I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Article L198 A)
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 à L201 D)
Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
ABROGÉSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
ABROGÉSection V : Dégrèvements d'office.
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L246)
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L225 A)
Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles L227 à L246)
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Articles L251 B à L251 ZH)
Section I : La demande d'ouverture (Articles L251 D à L251 F)
Section II : La procédure amiable (Articles L251 G à L251 J)
Section III : Commission consultative (Articles L251 K à L251 ZC)
I.-SAISINE DE LA COMMISSION (Articles L251 K à L251 O)
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION (Articles L251 P à L251 S)
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Article L251 T)
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION (Articles L251 U à L251 X)
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Articles L251 Y à L251 ZC)
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends (Articles L251 ZD à L251 ZE)
Section V : Publicité (Article L251 ZF)
Section VI : Autres dispositions (Articles L251 ZG à L251 ZH)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L252 à L283 F)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L253 à L257 C)
Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 A à L260)
Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273 B)
1° : Saisie administrative à tiers détenteur (Article L262)
- Article L262
ABROGÉ
Article L263ABROGÉ
Article L263-0 AABROGÉ
Article L263 A
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes (Article L263 B)
ABROGÉAvis à tiers détenteur.
2° : Rémunérations du travail (Article L264)
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
ABROGÉ
Article L266- Article L267
ABROGÉVente de fonds de commerce.
5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
ABROGÉ6° : Liquidation des biens.
7° : Liquidation judiciaire (Articles L269 A à L269 B)
ABROGÉLiquidation judiciaire.
8° : Procédure accélérée (Article L270)
ABROGÉ9° : Contrainte par corps.
ABROGÉContrainte par corps.
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A (Article L273 A)
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L273 B)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
- Article L274
ABROGÉ
Article L274 AABROGÉ
Article L274 BABROGÉ
Article L274 CABROGÉ
Article L275- Article L275 A
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 F)
Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L289)
ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE DROIT DE COMMUNICATION
ABROGÉLE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
ABROGÉLES DELAIS DE PRESCRIPTION
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉIMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
ABROGÉTAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ABROGÉINTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
ABROGÉCONTENTIEUX DE L'IMPOT
ABROGÉLE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
Titre premier : (Articles R*1-1 à R*4-1)
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R10-0 AC-1 à R*178-1)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R10-0 AC-1 à R80 E-1)
Section I : Dispositions générales (Articles R10-0 AC-1 à R*14 A-3)
1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13 AA-1)
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Articles R*14 A-1 à R*14 A-3)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R16 B-1 à R40-5)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R16 B-1 à R*16-0 BA-1)
I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
ABROGÉ
Article R*16 C-1
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles R16 E-1 à R16 E-5)
ABROGÉII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles R*18-1 à R23 B-1)
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R40-5)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*64-2)
Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles R* 71-1 à R*76 AA-1)
I : Taxation d'office (Article R* 71-1)
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article R* 71-1)
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
II : Evaluation d'office
IV : Notification et suite des impositions d'office (Article R*76 AA-1)
Section V bis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 CB-6)
- Article R*80 B-1
- Article R*80 B-2
- Article R*80 B-3
- Article R*80 B-4
- Article R*80 B-5
- Article R*80 B-6
- Article R*80 B-6-1
- Article R*80 B-6-2
- Article R*80 B-6-3
- Article R*80 B-7
- Article R*80 B-8
- Article R*80 B-9
- Article R*80 B-11
- Article R*80 B-12
- Article R*80 B-13
- Article R*80 B-14
- Article R*80 B-15
- Article R*80 B-16
- Article R*80 C-1
- Article R*80 C-2
- Article R*80 C-3
- Article R*80 C-4
- Article R*80 CB-1
- Article R*80 CB-2
- Article R*80 CB-3
- Article R*80 CB-4
- Article R*80 CB-5
- Article R*80 CB-6
Section VII : Sanctions fiscales (Article R80 E-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R102 AG-1)
- Article R*81-1
ABROGÉ
Article R*81-2ABROGÉ
Article R*81-3- Article R*81-3
- Article R81-5
- Article R*81 A-1
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 E-1)
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
ABROGÉ15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article R* 96 A-1)
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme (Article R96 CA-1)
ABROGÉ
Article R96 C-1ABROGÉ
Article R96 C-2ABROGÉ
Article R96 C-3ABROGÉ
Article R96 C-4- Article R96 CA-1
ABROGÉEtablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
ABROGÉEtablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
ABROGÉEtablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R102 AG-1)
ABROGÉSection II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R167)
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R*112 A-3)
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R167)
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers (Articles R119-1 à R135 ZL-1)
- Article R119-1
- Article R134 D-1
- Article R*135 B-1
- Article R*135 B-2
- Article R*135 B-3
- Article R*135 B-4
- Article R135 D-1
- Article R*135 S-1
- Article R*135 S-2
- Article R135 T-1
- Article R135 ZB-1
- Article R135 ZC-1
- Article R135 ZG-1
- Article R*135 ZH-1
- Article R*135 ZH-2
- Article R*135 ZH-3
- Article R135 ZK-1
- Article R135 ZL-1
III
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
V
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R*154-1)
VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles R*166 AA-1 à R*166 AA-2)
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Article R167)
Chapitre IV : Les délais de prescription (Article R*178-1)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption de la prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R251 ZF-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-10)
ABROGÉSection I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-6)
I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
II : Règles de procédure (Articles R*200-1 à R*202-6)
A : Dispositions générales
ABROGÉB : Procédure devant le tribunal administratif.
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (Articles R*200-1 à R*201-1)
C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
ABROGÉC : Procédure devant le tribunal de grande instance.
Section III : Compensations (Article R*203-1)
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
ABROGÉSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*213-3 à R238-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247 A-1)
- Article R*247-1
- Article R247-2
- Article R*247-3
- Article R*247-4
- Article R*247-5
ABROGÉ
Article R247-5 A- Article R*247-5 B
- Article R*247-5 C
ABROGÉ
Article R247-6- Article R247-7
ABROGÉ
Article R247-8ABROGÉ
Article R247-9- Article R247-10
- Article R247-11
- Article R*247-12
- Article R*247-13
- Article R*247-14
- Article R*247-15
- Article R*247-16
- Article R*247-18
- Article R*247 A-1
Les taxes d'urbanisme
ABROGÉ
Article R*251 A-1ABROGÉ
Article R*251 A-2ABROGÉ
Article R*251 A-3ABROGÉ
Article R*251 A-4ABROGÉ
Article R*251 A-5
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne (Articles R251 D-1 à R251 ZF-1)
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-1 à R283 D-1)
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R*273 B-1)
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R257 B-1)
ABROGÉ
Article R254-1- Article R*256-1
- Article R*256-2
- Article R*256-3
ABROGÉ
Article R*256-4ABROGÉ
Article R*256-5- Article R*256-6
- Article R*256-7
- Article R256-8
ABROGÉ
Article R*257-1ABROGÉ
Article R*257-2- Article R*257-0 A-1
- Article R*257-0 B-1
- Article R*257-0 B-2
- Article R257 B-1
Section II : Exercice des poursuites (Articles R258 A-1 à R*260 A-1)
Section III : Mesures particulières (Articles R*267-1 à R*273 B-1)
1° : Avis à tiers détenteur
2° : Rémunérations du travail
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*267-1)
5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
6° : Liquidation des biens
7° : Liquidation judiciaire
8° : Procédure accélérée
9° : Contrainte par corps
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
ABROGÉ
Article R*273-1
12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article R*273 B-1)
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
ABROGÉ
Article R*275-1
Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-8)
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles R283 A-1 à R283 D-1)
Titre V : Dispositions communes (Articles R286 B-1 à R289-2)
ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A10-0 AC-1 à A 112-B-1)
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A10-0 AC-1 à A80 CB-6-1)
Section I : Dispositions générales (Articles A10-0 AC-1 à A13 F-2)
Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
I : Dispositions particulières aux impôts directs
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles A47 A-1 à A47 AA-1)
Section IV : Procédures de redressement
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1)
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre II : Le droit de communication (Articles A97-1 à A97-3)
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles A102 B-1 à A102 B-2)
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Article A 112-B-1)
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A228-1)
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensation
ABROGÉSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
Section V : Dégrèvements d'office
Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre II : Les procédures pénales (Articles A225 A-1 à A228-1)
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
Titre V : Dispositions communes
ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉLE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
ABROGÉLE SURSIS DE PAIEMENT.
Article R*201-1
Version en vigueur du 20/12/2020 au 17/07/2022Version en vigueur du 20 décembre 2020 au 17 juillet 2022
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.