Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

JORF n°0305 du 18 décembre 2020

En vigueur depuis le 19/12/2020En vigueur depuis le 19 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/12/2020Version en vigueur depuis le 19 décembre 2020


I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.