Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

JORF n°0305 du 18 décembre 2020

En vigueur depuis le 19/12/2020En vigueur depuis le 19 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/12/2020Version en vigueur depuis le 19 décembre 2020


L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée entre en vigueur le 1er juillet 2021.