Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2020