Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

JORF n°0304 du 17 décembre 2020

En vigueur depuis le 18/12/2020En vigueur depuis le 18 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/2020Version en vigueur depuis le 18 décembre 2020


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.