Décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0301 du 13 décembre 2020

En vigueur depuis le 14/12/2020En vigueur depuis le 14 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2020Version en vigueur depuis le 14 décembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.