Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

JORF n°0300 du 12 décembre 2020

En vigueur depuis le 13/12/2020En vigueur depuis le 13 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/2020Version en vigueur depuis le 13 décembre 2020


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.