LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

En vigueur depuis le 02/12/2020En vigueur depuis le 02 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article ÉTAT C

Version en vigueur depuis le 02/12/2020Version en vigueur depuis le 02 décembre 2020


(Article 6 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)


Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

36 936 009

55 958 928

Soutien aux prestations de l'aviation civile

21 142 030

21 142 030

Dont charges de personnel

21 142 030

21 142 030

Navigation aérienne

11 381 035

30 853 955

Transports aériens, surveillance et certification

4 412 944

3 962 943

Publications officielles et information administrative

7 194 766

6 494 766

Edition et diffusion

700 000

Pilotage et ressources humaines

6 494 766

6 494 766

Dont charges de personnel

1 284 766

1 284 766

Total

44 130 775

62 453 694