Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

En vigueur depuis le 30/11/2020En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2020Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.