Article 1
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe.
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020