Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

En vigueur depuis le 30/11/2020En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/2020Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020


Les délégués titulaires désignent parmi eux un bureau composé de :
1° Un secrétaire ;
2° Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Un secrétaire adjoint des activités sociales et culturelles ;
4° Un trésorier.