Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

En vigueur depuis le 30/11/2020En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/11/2020Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.