LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

En vigueur depuis le 02/12/2020En vigueur depuis le 02 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article ÉTAT A

Version en vigueur depuis le 02/12/2020Version en vigueur depuis le 02 décembre 2020

(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu- 40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes- 710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices- 1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière- 5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle- 14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction- 14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité- 24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales- 1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle- 1 079 624
1427Prélèvements de solidarité823 642 809
1430Taxe sur les services numériques21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)- 230 000
1499Recettes diverses11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices- 36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels- 700 000
1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)- 139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière120 317 088
1711Autres conventions et actes civils- 67 508 087
1713Taxe de publicité foncière66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités- 62 016 708
1721Timbre unique- 125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules- 3 000 000
1753Autres taxes intérieures594 061
1754Autres droits et recettes accessoires- 172 409
1755Amendes et confiscations481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes- 23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs- 346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers- 18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres- 405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée- 2 008 946
1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage- 1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité- 1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées- 1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)- 247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos- 86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs- 22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières219 000 000
1799Autres taxes- 192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés- 264 204 444
2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées95 929 777
22. Produits du domaine de l'Etat239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire36 000 000
2202Autres revenus du domaine public- 2 000 000
2203Revenus du domaine privé58 950 039
2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget- 61 169 583
2399Autres recettes diverses283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières- 647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers- 37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances- 24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile- 50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions126 961
2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées- 562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires- 196 271 381
2620Récupération d'indus- 35 000 000
2622Divers versements de l'Union européenne554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits- 9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 576 654 999
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs- 688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale- 178 642 943
3141Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire- 367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire- 23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire- 300 000
3144Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire- 5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne261 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales31 969 741 529
11Impôt sur le revenu7 285 328 794
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles366 947 545
13Impôt sur les sociétés16 707 605 119
14Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 3 896 335 022
16Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
2. Recettes non fiscales851 603 370
21Dividendes et recettes assimilées124 295 333
22Produits du domaine de l'Etat239 450 039
23Produits de la vente de biens et services221 830 417
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières- 647 146 097
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
26Divers336 728 340
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat- 315 654 999
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 576 654 999
32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne261 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)33 136 999 898

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises- 477 646
7061Redevances de route- 217 329
7062Redevance océanique1 680 104
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole14 990 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer3 330 000
7067Redevances de surveillance et de certification- 2 147 604
7068Prestations de service- 909 800
7080Autres recettes d'exploitation- 1 364 700
7500Autres produits de gestion courante- 68 235
7501Taxe de l'aviation civile- 51 659 840
7502Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers1 374 645
7600Produits financiers- 326 012
7781Produits exceptionnels hors cessions- 1 137 250
7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)- 1 516 333
9900Autres recettes en capital100 000 000
Total des recettes61 550 000
Publications officielles et information administrative
A701Ventes de produits- 7 300 000
Total des recettes- 7 300 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers- 410 397 158
Section : Contrôle automatisé- 23 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé- 23 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers- 386 447 158
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé- 131 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation- 255 447 158
Développement agricole et rural4 000 000
01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles4 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat- 40 000 000
01Produits des cessions immobilières- 40 000 000
Participations financières de l'Etat- 542 488 700
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement- 563 488 700
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation10 000 000
05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale11 000 000
Pensions- 297 776 104
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité- 336 668 605
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 89 116 094
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 68 860
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 12 812 609
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 2 594 004
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 2 191 776
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom4 099 059
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension- 5 243 689
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC- 21 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études- 731 693
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité- 1 098 168
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité- 791 579
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste- 3 868 890
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes- 41 387
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)- 140 925 742
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)- 192 771
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension82 099 118
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 710 921
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)3 906 031
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom28 045 376
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension17 971 512
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC- 24 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste- 8 564 580
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité- 251 772
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes39 410 302
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 20 933 271
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 31 688
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 32 189
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 1 025
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 704 327
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension- 2 636 565
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études- 184 898
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 283 649 818
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 348 963
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension535 849
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension501 574
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 1 037 422
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension6 598 278
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010- 9 000 000
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils- 43 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires113 700 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils- 3 177 525
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires- 1 522 476
69Autres recettes diverses3 971 998
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat2 237 556
71Cotisations salariales et patronales39 299 080
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires- 37 839 599
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique1 000 000
74Recettes diverses106 916
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives- 328 841
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions36 654 945
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général29 351 492
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens348 509
83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général3
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général7
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens- 10
87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général7 033 671
88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens258 659
89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général- 16 839
90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens16 839
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général197 342
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général- 5 728
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général- 509 000
94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général- 20 000
Transition énergétique446 835 508
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes476 835 508
06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine- 30 000 000
Total- 839 826 454

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics19 036 040
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics34 736 040
04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat- 15 700 000
07Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-190
08Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-190
Avances aux collectivités territoriales- 2 264 624 631
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes- 2 264 624 631
05Recettes- 2 264 624 631
Prêts à des Etats étrangers- 38 522 165
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France- 3 742 028
01Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France- 3 742 028
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France- 38 729 863
02Remboursement de prêts du Trésor- 38 729 863
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro3 949 726
04Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro3 949 726
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés552 998 023
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat- 1 977
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement- 1 977
Section : Prêts pour le développement économique et social553 000 000
06Prêts pour le développement économique et social53 000 000
09Prêts aux petites et moyennes entreprises500 000 000
Total- 1 731 112 733