Article 9 - LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Légifrance

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 4)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 3)
  - I. - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 3)
    - A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Article 1)
      Article 1
    - B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 2 à 3)
      Article 2
      Article 3
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 4)
  - Article 4
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 5 à 10)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 5 à 7)
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 8 à 10)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 102 (V)

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