LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

En vigueur depuis le 02/12/2020En vigueur depuis le 02 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/2020Version en vigueur depuis le 02 décembre 2020


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.